· Pièces à fournir :
· Un formulaire de
prêt véhicule dûment rempli et signé.
· Une facture pro
forma.
· Autorisation du
ministère du Commerce pour les voitures de cylindrée inférieure ou égale à
1200 cm3.
· Une promesse de
vente et une copie de la carte grise, s'il s'agit d'une voiture d'occasion.
· Après accord de la commission :
· Contrat de gage en 4
exemplaires.
· Cession sur salaire
et attestation de dépôt de la cession auprès de l'employeur.
· Une assurance-vie à
prime unique pour le montant et la durée du prêt.
· Demande et reçu de
la transcription du privilège.
· Lieu de dépôt :
· Bureau régional ou local territorialement compétent.
· Montant de la
prestation :
· Le prêt ne peut
excéder 90% du coût de la voiture neuve ou 75% de celui de la voiture
d'occasion, dans la limite de 10.000 D.
· Le prêt est
remboursable sur une durée maximum de 7 ans pour la voiture neuve et de 5
ans pour les voitures d'occasion avec un taux d'intérêt de 8,25 % l'an et de
6 % pour les handicapés; un délai de grâce de 3 mois est accordé à compter
de la date de déblocage du crédit.
· La totalité des
charges de remboursement de l'ensemble des prêts accordés ne doit pas
dépasser 40% du salaire mensuel moyen déclaré de l'assuré ou du revenu
mensuel moyen déclaré des deux conjoints.
· La dette est
immédiatement exigible dans sa totalité, si le bénéficiaire perd sa qualité
d'assuré sociale avant le paiement intégral de sa dette.
· Mode de paiement :
·Chèque ou virement au nom du concessionnaire pour la voiture neuve ou au nom
du propriétaire pour la voiture d'occasion.
· Références
législatives et réglementaires
· Décret n°88-273 du
26 février 1988, relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité
sociale.
